Conditions générales de ventes
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par Sarah Taisne ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.
1. Généralités
1.1 – Le diffuseur désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Sarah TAISNE citée à la suite de l’expression « A l’attention de » figurant sur le devis. L’artiste auteur désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au diffuseur / client. Dans le cas de ce contrat, il s’agit de Sarah TAISNE – Artiste auteure d’œuvres graphiques.
1.2 – Le client faisant appel aux services de Sarah TAISNE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle.
2. Tarifs et prestations
2.1 – Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
2.2 – Le devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client, de manière corolaire toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
2.3 – Frais annexes: Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Sarah TAISNE telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Concernant ces éléments, le diffuseur s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet sera effectué par le diffuseur; directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
3. Bon de commande et début des travaux
Le devis signé et les CGV (conditions générales de vente) acceptées par le diffuseur valent pour accord et bon de commande. Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.
4. Termes de paiement
4.1 – Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
4.2 – En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
4.3 – Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « Sarah TAISNE ».
5. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
5.1 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121 – 1 à L.121 – 9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122 – 4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
5.2 – La totalité de la production et des droit s s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Sarah TAISNE tant que les factures émises par Sarah TAISNE ne sont pas payées en totalité par le diffuseur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, le diffuseur deviendra propriétaire de fait de la production et des
droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Sarah TAISNE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Sarah TAISNE. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
5.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
6. Copyrights et mentions commerciales
Sarah TAISNE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation graphique : Sarah Taisne www.sarah-taisne.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.sarah-taisne.com). Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
7. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Sarah TAISNE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
8. Cahier des charges et modifications
8.1 – Pour permettre à Sarah TAISNE de réaliser sa mission, le diffuseur s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Sarah TAISNE. (Au besoin Sarah TAISNE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges)
8.2 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial notamment si le diffuseur a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le diffuseur à Sarah TAISNE.
8.3- Le diffuseur s’engage à fournir à Sarah TAISNE tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Sarah TAISNE dispose de suffisamment de temps pour réalise la prestation dans de bonnes conditions et qu’elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.
9. Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce.